J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code des marchés publics, notamment l'article 20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 143-20 ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et des organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et des organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié notamment par le décret no 97-351 du 27 mai 1997 ;
Vu le décret du 3 août 1995 portant nomination du délégué interministériel aux personnes handicapées ;
Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination du délégué aux rapatriés ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1999 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de l'action sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la population et des migrations en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation du service de l'information et de la communication,
Arrête :

Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur les crédits ouverts aux budgets « Emploi et solidarité », section II « Santé-solidarité » et section III « Ville », sont, en application de l'article 20 du code des marchés publics et dans les limites de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables désignées ci-après, sous réserve des marchés que la ministre de l'emploi et de la solidarité se réserve de signer :
1o Le chef du service de l'inspection des affaires générales ;
Les adjoints au chef de service.
2o Le délégué aux affaires européennes et internationales ;
Le sous-directeur aux affaires européennes.
3o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Le chef du service des ressources humaines ;
Le sous-directeur des statuts et du développement professionnel et social et son adjoint ;
Le sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications et son adjoint ;
Le sous-directeur de l'administration des services centraux et son adjoint ;
Le sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion et son adjoint ;
Le chef de la division juridique et contentieuse ;
Le chef de la mission de la prospective et de la modernisation à la sous-direction de la modernisation des services.
4o Le directeur général de l'action sociale ;
Les chefs de service, adjoints au directeur.
5o Le directeur général de la santé :
Les chefs de service, adjoints au directeur ;
Le sous-directeur de la coordination des services et des affaires juridiques.
6o Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
Les chefs de service, adjoints au directeur ;
Le sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers ;
Le sous-directeur de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé ;
Le sous-directeur des affaires générales.
7o Le directeur de la population et des migrations ;
Le chef de service, adjoint au directeur ;
Le sous-directeur des naturalisations.
8o Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
Le directeur adjoint, chef de service.
9o Le directeur de la sécurité sociale ;
Le chef de service, adjoint au directeur.
10o Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;
Le délégué interministériel adjoint ;
Le secrétaire général ;
Le secrétaire général adjoint.
11o Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
12o Le délégué interministériel à la famille ;
Le chef de cabinet du délégué.
13o Le délégué interministériel aux personnes handicapées ;
Le directeur de cabinet du délégué.
14o Le délégué aux rapatriés ;
Le directeur du cabinet du délégué.
15o Le chef de service de l'information et de la communication ;
L'adjoint au chef du service.
16o Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité ;
Le chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales.
17o Le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
18o Les préfets de région et les préfets de département.
19o Les chefs de service déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets du 10 mai 1982 susvisés.

Art. 2. - Les marchés imputés sur les crédits de la section II « santé-solidarité » et relevant des attributions d'autres services sont signés par :
- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
- le sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
- l'adjoint au sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion.

Art. 3. - L'arrêté du 21 juillet 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.

Art. 4. - La chef du service de l'inspection des affaires générales, le délégué aux affaires européennes et internationales, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, la directrice générale de l'action sociale, le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la population et des migrations, la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur de la sécurité sociale, la déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, le délégué interministériel à la famille, le délégué interministériel aux personnes handicapées, le délégué aux rapatriés, le chef du service de l'information et de la communication, la chef du service des droits des femmes et de l'égalité et le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2002.